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Le tribunal d’Instance
Place Jean de Saint Avit
50300 Avranches
Tél : 02 14 13 81 02

Tribunal d'Instance

Tribunal d'instance

Situé Place Jean de Saint Avit, le tribunal d'Instance d'Avranches traite des litiges spéciaux ainsi que les petits litiges civils.

Le tribunal d’Instance a pour mission de statuer sur ou de traiter :

• les petits litiges civils notamment ceux de la vie quotidienne.

• Des litiges spéciaux sans limite de montants, comme par exemple entre propriétaires et locataires ou liés à des contestations en matière de funérailles… ( Plus d'infos )

• Les litiges relatifs au crédit à la consommation.

Le tribunal est aussi :

Juge des tutelles : il statue sur les demandes de régime de protection que ce soit des mineurs ou des majeurs ayant besoin d’être assistés ou représentés.

 

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